Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454

Eva Mouial-Bassilana

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454

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Eva Mouial-Bassilana

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Submitted on : Friday, December 8, 2023-11:33:09 AM

Last modification on : Monday, February 26, 2024-11:22:10 AM

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hal-04331010 , version 1 (08-12-2023)

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Eva Mouial-Bassilana. Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453y1. ⟨hal-04331010⟩

Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454

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