Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454 - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454

No file

Dates and versions

hal-04331010 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331010 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Le juge peut relever d’office la bonne ou mauvaise foi du débiteur pour apprécier la recevabilité de la demande, obs. sous Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 2118454. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453y1. ⟨hal-04331010⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More