Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2021

Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux

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Dates and versions

hal-03616504 , version 1 (22-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03616504 , version 1

Cite

Mehdi Kimri, Pierre Legros. Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03616504⟩
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