Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Revue de droit fiscal Year : 2021

Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux

No file

Dates and versions

hal-03616504 , version 1 (22-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03616504 , version 1

Cite

Mehdi Kimri, Pierre Legros. Le régime juridique du contrôle fiscal algorithmique. De l’expérimentation à l’encadrement du recours aux dispositifs algorithmiques fiscaux. Revue de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03616504⟩
30 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More