Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2008
Pauline TÜRK : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-cotedazur.fr/hal-02493269
Soumis le : jeudi 27 février 2020-16:25:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02493269 , version 1
Citer
Pauline Türk. L'article 6 de l'avant projet de loi constitutionnelle - le droit de grâce. Les Petites Affiches, 2008. ⟨hal-02493269⟩
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