L'article 6 de l'avant projet de loi constitutionnelle - le droit de grâce - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

L'article 6 de l'avant projet de loi constitutionnelle - le droit de grâce

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Dates and versions

hal-02493269 , version 1 (27-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02493269 , version 1

Cite

Pauline Türk. L'article 6 de l'avant projet de loi constitutionnelle - le droit de grâce. Les Petites Affiches, 2008. ⟨hal-02493269⟩
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