L'article 17 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le statut des commissions permanentes. - Université Côte d'Azur
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

L'article 17 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le statut des commissions permanentes.

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Dates and versions

hal-02493267 , version 1 (27-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02493267 , version 1

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Pauline Türk. L'article 17 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le statut des commissions permanentes.. Les Petites Affiches, 2008. ⟨hal-02493267⟩
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