Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D

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Dates and versions

hal-04332499 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04332499 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Le juge doit convoquer les parties à l’audience en vue de respecter le contradictoire, obs. sous Cass. civ. 2e 12 janv. 2023, n° 21-11954, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x5. ⟨hal-04332499⟩
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