Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D - Université Côte d'Azur Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:55:23

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x8. ⟨hal-04331106⟩

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