Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D

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Dates and versions

hal-04331106 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331106 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Le jugement prononçant le rétablissement personnel avec liquidation est susceptible d’appel, obs. sous Cass. civ. 2e 29 sept. 2022, n°20-23161, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL446x8. ⟨hal-04331106⟩
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