Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB

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Dates and versions

hal-04331089 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331089 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Contestation de mesures et déclaration nouvelle de créance par le débiteur, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 21-15373, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u0. ⟨hal-04331089⟩
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