La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB

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Dates and versions

hal-04331069 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331069 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. La décision de vérification des créances n’a pas autorité de la chose jugée au principal, obs. sous Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n° 22-10193, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u2. ⟨hal-04331069⟩
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