Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D - Université Côte d'Azur Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:43:30

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : hal-04331062 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u3. ⟨hal-04331062⟩

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