Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D

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Dates and versions

hal-04331062 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331062 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Demande de surendettement par le débiteur et interruption de la prescription, obs. Cass. civ. 2e 17 mai 2023, n°21-22099, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u3. ⟨hal-04331062⟩
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