Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D

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Dates and versions

hal-04331056 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331056 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Recevabilité de la demande de surendettement et déchéance du terme du prêt, obs. sous Cass. civ. 1ère 12 juil. 2023, n°22-16653, F-D. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u4. ⟨hal-04331056⟩
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