Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB

Eva Mouial-Bassilana

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB

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Eva Mouial-Bassilana

Function : Author
PersonId : 8292
IdHAL : eva-mouial-bassilana
IdRef : 059537647

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Keywords

Surendettement - délai de forclusion biennal - report du délai

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Humanities and Social Sciences

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Submitted on : Friday, December 8, 2023-11:39:33 AM

Last modification on : Monday, February 26, 2024-11:22:10 AM

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hal-04331045 , version 1 (08-12-2023)

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Eva Mouial-Bassilana. Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u5. ⟨hal-04331045⟩

Point de départ du délai de forclusion biennal : pas de report par les mesures recommandées par la commission, obs. sous Civ. 2e 8 juin 2023, n° 21-17735, F-PB

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