Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB

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Dates and versions

hal-04331029 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331029 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Recouvrement du droit de poursuite individuelle d’un créancier après caducité du plan, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u6. ⟨hal-04331029⟩
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