Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB

No file

Dates and versions

hal-04331019 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331019 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u7. ⟨hal-04331019⟩
9 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More