Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB - Université Côte d'Azur Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:35:01

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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  • HAL Id : hal-04331019 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u7. ⟨hal-04331019⟩

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