Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB - Université Côte d'Azur
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB

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Dates and versions

hal-04331019 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04331019 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Prescription de la contestation de mesures de surendettement étendue à l’action en paiement, obs. sous Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18306, F-PB. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453u7. ⟨hal-04331019⟩
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