Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B

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Dates and versions

hal-04330997 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04330997 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Opposabilité à la caution des mesures de surendettement dans le cadre de son recours contre le débiteur principal, obs. sous Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 21-18121, F-B. Gazette du Palais, 2023, n°GPL453y2. ⟨hal-04330997⟩
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