Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625 - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625

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Dates and versions

hal-04330981 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04330981 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Le juge qui, saisi d'un recours contre la décision de recevabilité, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire excède ses pouvoirs, obs. sous. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n°20-21625. Gazette du Palais, 2023, n° GPL453y3. ⟨hal-04330981⟩
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