Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606 - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2023

Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606

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Dates and versions

hal-04330975 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04330975 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606. Gazette du Palais, 2023, GPL453y4. ⟨hal-04330975⟩
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