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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.univ-cotedazur.fr/hal-04330975

Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:26:17

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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hal-04330975 , version 1 (08-12-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04330975 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Fraude au RSA, la dette peut être effacée!, obs. sous CE 12 mai 2023, n°461606. Gazette du Palais, 2023, GPL453y4. ⟨hal-04330975⟩

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