Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité - Université Côte d'Azur Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 décembre 2023-11:23:59

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04330956 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Responsabilité pour insuffisance d’actif : retour sur l’exigence de proportionnalité. Bulletin Joly Sociétés, 2023, BJS202l5, pp.4. ⟨hal-04330956⟩

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