Les contrats portant sur des services - Université Côte d'Azur Access content directly
Book Sections Year : 2023
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Dates and versions

hal-04330795 , version 1 (08-12-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04330795 , version 1

Cite

Eva Mouial-Bassilana. Les contrats portant sur des services. Société de législation comparée. L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, Collection Méthodologie comparée du droit civil, vol. 1, 1 (page 103), pp.13, 2023, Collection Méthodologie comparée du droit civil. ⟨hal-04330795⟩
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