L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

Pauline Türk

Journal articles

L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

Pauline Türk ¹

1 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal.univ-cotedazur.fr/hal-02493278
Contributor : Pauline Türk <>
Submitted on : Thursday, February 27, 2020 - 4:29:09 PM
Last modification on : Tuesday, May 26, 2020 - 6:50:58 PM

L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

19

L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

19