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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2003

L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : jeudi 27 février 2020-16:29:09

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Dates et versions

hal-02493278 , version 1 (27-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02493278 , version 1

Citer

Pauline Türk. L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution. Les Petites Affiches, 2003. ⟨hal-02493278⟩

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