L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2003

L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution

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Dates and versions

hal-02493278 , version 1 (27-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02493278 , version 1

Cite

Pauline Türk. L'encadrement jurisprudentiel du droit d'amendement parlementaire en matière d'élaboration des lois visées à l'article 53 de la Constitution. Les Petites Affiches, 2003. ⟨hal-02493278⟩
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