Le statut des membres de la Cour des comptes après la loi du 1er juillet 2006 - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles Droit administratif Year : 2007

Le statut des membres de la Cour des comptes après la loi du 1er juillet 2006

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Dates and versions

hal-02493225 , version 1 (27-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02493225 , version 1

Cite

Pauline Türk. Le statut des membres de la Cour des comptes après la loi du 1er juillet 2006. Droit administratif, 2007. ⟨hal-02493225⟩
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