Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle - Université Côte d'Azur Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2016

Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle

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Dates and versions

hal-02493136 , version 1 (27-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02493136 , version 1

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Pauline Türk. Etat d'urgence : les perquisitions administratives sous contrôle. La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-02493136⟩
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